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Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 07/01/2024

  • Objet et champ d’application
  • Prestations
  • Devis et commandes
  • Règlement et modalités de paiement
  • Prestation site web – Validation des étapes de conception
  • Responsabilités du client
  • Responsabilités de l’Agence Lignani
  • Délais de livraison
  • Formation pour une prestation web
  • Propriété intellectuelle et cession des droits
  • Confidentialité
  • Force majeure
  • Référence au client
  • Clause résolutoire
  • Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de site web, d’identité visuelle, d’emailing, de SEO développés par l’Agence Lignani.

Le Client est une personne physique ou morale qui passe commande à l’Agence Lignani. 

 

Art. 1. Objet et champ d’application 

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’Agence Lignani et du Client. 

Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation et validation du devis par le Client implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à l’Agence Lignani. 

 

Art. 2.  Prestations 

L’Agence Lignani accompagne ses clients dans leurs projets web et digitaux 

Site web 

Développement de site web WordPress sur commercial/sur mesure pour différents types de site : 

  • Vitrine 
  • Blog 
  • E-commerce 
  • Institutionnel  

Avec également des fonctionnalités développées sur mesure et certaines avec l’utilisation de plugins existants. Le prix sera établi avec un devis. A la livraison du site une sauvegarde complète (site web, base de données, structure WordPress) sera effectuée. 

Hébergement web 

En plus du site web et d’un accompagnement, l’agence propose également, l’hébergement web de site web dans nos serveurs web. Pour plus d’informations sur cette prestation, rendez-vous sur la page produit : https://www.agence-lignani.fr/index.php/prestation/sites-web/#hebergement

Cette prestation a un engagement d’une durée d’un an, le client est libre de résilier son abonnement au bout de 12 mois sans frais. Il n’aura donc plus accès à son site. 
Si le client souhaite résilier son l’hébergement, il a jusqu’au 10 du mois pour envoyer par email, sa demander à l’Agence Lignani à l’adresse suivante : contact@agence-lignani.fr, sinon celle-ci sera prise en compte le mois suivant. 

Maintenance de site web 

A l’issue d’un développement d’un thème WordPress sur mesure un service de maintenance sera proposé pour une durée d’un an renouvelable chaque année. Le prix sera établi avec un devis. Avec une formule mensuelle ou annuelle. 

Cette prestation comprend : 

  • La mise à jour du CMS WordPress;
  • Mise à jour de tous les plugins participants au bon fonctionnement et à la sécurité du site; 
  • Une sauvegarde mensuelle de l’ensemble du site ;
  • Une sauvegarde mensuelle de la base de données du site ;
  • 1h d’intervention par mois liée à d’éventuels problèmes mineurs rencontrés sur le site provenant de mises à jour de WordPress, de mises à jour des plugins.
  • Une restauration du site en cas de piratage.

Ce qui n’est pas compris dans cette prestation : 

  • Toute intervention liées à des problèmes majeurs nécessitant plus d’1h de travail par mois 
  • Les évolutions du site (création de nouvelles sections ou amélioration des sections existantes) 
  • La maintenance de plugins installés ou modifiés par le client et non validé par l’Agence Lignani 
  • Bug rencontré sur le site lié à la modification des fichiers du thème WordPress par le client 

Emailing

Création et gestion des campagnes emailing professionnelles à destination des prospects et leads de nos clients.
Le contenu et le prix de cette prestation est détaillé dans le devis qui sera émis au client. Une formule annuelle sera proposée au client.
Cette prestation a un engagement d’une durée d’un an, le client est libre de résilier son abonnement au bout de 12 mois sans frais.
Pour en savoir plus sur le contenu de cette prestation : https://www.agence-lignani.fr/index.php/prestation/campagne-emailing/

Analyse et audit SEO

Le contenu et le prix de cette prestation est détaillé dans le devis qui sera émis au client.
Cette prestation est sans engagement.
Pour en savoir plus sur cette prestation : https://www.agence-lignani.fr/index.php/prestation/seo/

Art. 3. Devis et commandes 

Les prix du devis sont affichés en euros (€) hors taxes (HT), la TVA est non applicable (article 293 B du CGI). 

La validation du devis s’effectue par un e-mail de la part du client avec le choix de plusieurs méthodes : 

  • en le notifiant explicitement, 
  • avec la mention « Bon pour accord », 
  • avec un retour du devis signé. 

Par la validation de toute commande ou devis, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation à ses besoins de la prestation proposée et d’avoir communiqué toutes les informations nécessaires à l’Agence Lignani. 
Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées sur le devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis. 

Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit et d’un ajustement de prix. 

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (art.12), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à l’Agence Lignani et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

 

Art. 4 Règlement et modalités de paiement 

Le Client s’engage à verser 40% du montant total à la validation du devis, et ce dès réception de la facture d’acompte. 
A défaut de réception du versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, l’Agence Lignani se réservant le droit d’annuler la proposition. 

Le règlement du solde est à effectuer à la livraison de la prestation. Le règlement des factures est dû jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par l’Agence Lignani. 

Le paiement s’effectue par carte bancaire via l’outil Stripe ou par virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis. 

Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% exigibles de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. 

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action que l’Agence Lignani serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. 

Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant. 

En cas de non-respect des conditions de paiement, l’Agence Lignani se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au Client. Si le non-paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 14. 

Concernant les prestations sous engagement (hébergement web, maintenance de site et emailing) : 
lorsque le Client commande pour la première fois, il est débité tout de suite et ce n’est qu’à partir de la deuxième mensualité, ou il a jusqu’au 10 du mois pour payer. 

Le Client est libre de résilier, sans aucune pénalité, en le notifiant explicitement à l’écrit par email à l’adresse contact@agence-lignani.fr 

Concernant les paiements en plusieurs fois sans frais : 
Si le montant de la commande dépasse 500 €, alors le client peut avoir la possibilité d’effectuer un paiement en plusieurs fois sans frais, en 2, 3 fois. La première mensualité est payable toute suite, la seconde un mois plus tard et ainsi de suite. 

Pour ces 2 cas de figure (paiement mensuel/annuel et paiements en plusieurs fois sans frais), si le client ne paie pas, l’Agence Lignani sera en droit de relancer le client (par courrier, par téléphone ou par tout autre canal de contact) jusqu’au paiement de la totalité de la somme due, avec plusieurs relances, si nécessaire. Au bout de 3 relances, si le non-paiement persiste, L’Agence Lignani se réserve également le droit de suspendre la prestation convenue jusqu’à la régularisation de la situation. 

Le Client s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.  

 

Art. 5 Prestation site web – Validation des étapes de conception 

Une fois le devis validé et l’acompte perçu, l’Agence Lignani commence la partie de conception (maquettes de site, propositions de logo, etc…), dans le respect des dispositions figurant sur le devis. 

Lorsque celle-ci est effectuée, l’Agence Lignani transmet la ou les propositions par e-mail. Afin de vérifier si elles correspondent bien aux exigences du client et d’autre part vérifier leur cohérence avec le devis ou bien pour éventuellement effectuer des modifications si nécessaires. Lorsque le Client est satisfait par la ou les propositions, il lui revient la responsabilité de valider clairement par écrit à l’Agence Lignani à l’e-mail suivant : contact@agence-lignani.fr. 

Attention, lorsque le client valide la ou les propositions, elles seront validées de manière définitive. Ce qui signifie qu’au cours du projet, après l’étape de validation, si le client souhaite refaire de nouvelles modifications, alors cela fera l’objet d’un devis gratuit et d’un coût supplémentaire. 

Lors de ces phases de validation, le Client a un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi des propositions pour faire un retour par e-mail à l’Agence Lignani, impliquant une validation ou des modifications. 

En l’absence de retour explicite du client, l’Agence Lignani considérera que les propositions seront validées d’office et poursuivra la réalisation de la prestation en se basant sur ces éléments. Le cas échéant, le Client ne sera pas en mesure de contester la proposition validée d’office et la prestation effectuée sera due par le Client. 

La contribution du Client est indispensable pour mener à bien la mission et ainsi obtenir le résultat souhaité. 

 

Art. 6 Responsabilités du client 

Le Client s’engage à : 

  • Etablir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des parties ; 
  • Communiquer ses coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail) valables ; 
  • Régler les acomptes et factures dans les délais convenus ; 
  • Collaborer activement à la réussite du projet ; 
  • Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu ; 
  • S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées ; 
  • S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur ; 
  • Fournir via un fichier zip ou un drive ou via une autre solution, tous les contenus validés (texte, visuel, etc…), 72h avant la date de livraison afin de respecter les délais du devis. 

Le Client est l’unique responsable : 

  • Des contenus qu’il diffuse par le biais de son site web ou d’une communication papier réalisée par l’Agence Lignani. En aucun cas la responsabilité de l’Agence Lignani ne pourra être engagée en cas de litige à propos des contenus et/ou informations (photos, vidéos, logos, textes, mentions légales, etc…) diffusées sur le site internet ou des supports papier du Client. 
  • De la régularisation de l’hébergement web, car si le client ne paie plus son hébergement web ou le nom de domaine, la maintenance de site ne peut plus avoir lieu et le site web ne sera plus visible. Dans ce cas de figure, l’Agence Lignani n’est pas tenu responsable du site web ainsi que de la maintenance, tant que la situation n’est pas régularisée avec l’hébergeur web. 

 

Art. 7 Responsabilités de l’Agence Lignani 

l’Agence Lignani s’engage à : 

  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ; 
  • Etre à l’écoute du client ; 
  • Etre le plus transparent possible au cours de la prestation. S’il y a des points de blocage ou des problématiques, vous y serez informé et des solutions alternatives vous seront proposées ; 
  • Collaborer activement à la réussite du projet ; 
  • Respecter également les délais de livraison si du côté du client tout est fluide et qu’il respecte également ses engagements ; 
  • Propose une solution qui est conforme au devis accepté par le Client ; 
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. 

 

Art. 8 Délais de livraison 

Afin d’assurer les délais de livraison prévus dans le devis, le Client s’engage à respecter les délais de validation des différentes étapes et d’être le plus réactif possible par e-mail et / ou par téléphone auprès de l’Agence Lignani. 

Si un retard lié au manquement du Client à cet engagement venait à survenir, les e-mails ou appels téléphoniques seront une preuve irréfutable. De ce fait, la responsabilité de l’Agence Lignani ne sera en aucun cas engagée et la somme intégrale de la prestation sera due par le Client. 

De plus, lors de la livraison d’un site web, l’Agence Lignani s’engage à ajouter vos premiers contenus (pages, textes, images, etc…) que le client lui aura transmis (72h avant la date de livraison). S’ils ne sont pas envoyés à temps, l’Agence Lignani ne sera pas tenu responsable pour l’éventuel retard lié à cette attente. 

A noter également, que si 2 semaines après la livraison, l’Agence Lignani est toujours en attente des contenus, alors dans ce cas, le client devra les ajouter par lui-même. 

En cas de retard de livraison pour un autre motif que ceux cités ci-dessus, et en dehors d’un cas de force majeure (art. 12), l’Agence Lignani appliquera une remise calculée sur le solde de la prestation et égale à 1% par jour de retard. 

 

Art. 9 Formation pour une prestation web 

A la fin d’une prestation d’un site web, une formation valable pour 2 contributeurs et d’une durée maximum d’une heure vous sera proposée. Elle est incluse avec la prestation et vous guidera à travers l’utilisation de votre site. Elle comprend : 

  • Les paramètres de WordPress ; 
  • La gestion de votre profil ; 
  • La gestion des pages (ajout, modification, suppression), avec les champs personnalisables ; 
  • La gestion du blog, ajout, modification, suppression d’un article, d’une catégorie ou d’un tag ; 
  • L’utilisation de fonctionnalités spécifiques ; 
  • D’autres points pourraient aussi être évoqués. 

Cette formation est donc indispensable, afin que le client soit à l’aise et autonome le plus rapidement possible pour gérer son site. 

Le client a 3 mois maximum à partir de la livraison de son site pour effectuer cette formation. Dépassé ce délai, la formation arrivera à échéance. Et si le client maintient le souhait de toujours vouloir y participer, alors cela fera l’objet d’un devis gratuit et d’un coût supplémentaire. 

A noter également que le client a la possibilité d’annuler ou déplacer sans aucun frais, la date et l’heure de la formation jusqu’à 48h avant la date prévue. 
Si dans le délai des 3 mois, le client annule à la dernière minute et ce de manière consécutive (3 fois maximum), alors dans ce cas, la formation arrivera également à échéance. 

 

Art. 10 Propriété intellectuelle et cession de droits 

Selon l’article L.121-1 à L.121-9 du Code français de la propriété intellectuelle, il est défini que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. L’Agence Lignani reste donc le propriétaire de droit moral sur l’intégralité des fichiers, documents et codes sources créés dans le cadre de la réalisation de la prestation commandée par le Client. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 

Ce qui signifie que le client gère son site et ses contenus comme il le désire sans durée limitée. En revanche, si aucune mention particulière ne figure sur le devis ou la commande et que le Client souhaite modifier le code source, revendre son site, en produire une copie, ou encore avoir une utilisation en dehors des termes du contrat, le client doit faire l’objet d’une demande auprès de l’Agence Lignani afin d’obtenir son accord. Si l’accord est favorable alors un contrat de cession de droits d’auteur sera établie afin de faire bénéficier l’exploitation exclusive de la création au client. Cette demande fera l’objet d’un coût financier et sera établie par la nature de la création. 

 

Art. 11 Confidentialité 

Durant la prestation d’un site web, sous l’accord du client, l’Agence Lignani est susceptible de demander les accès de leur compte client de l’hébergement web. Et ce afin d’effectuer les opérations suivantes : 

  • Créer et paramétrer un environnement WordPress rattaché au nom de domaine ; 
  • Obtenir les identifiants pour se connecter au serveur du site ; 
  • Paramétrer le HTTPS pour que le site soit sécurisé. 

Ces accès resteront totalement confidentiels, et seront uniquement utilisés dans le cadre des interventions citées ci-dessus. 
Si un problème lié à votre compte devait surgir et qui n’a aucun lien aux interventions citées ci-dessus, alors il sera conseillé de contacter votre hébergement web. l’Agence Lignani n’en sera pas tenu responsable. 

Concernant les données personnelles saisies et envoyées sur les formulaires, elles resteront également confidentielles, Aucune donnée ne sera transmise, louée ou commercialisée à des tiers. 

 

Art. 12 Force majeure 

La responsabilité de l’Agence Lignani ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Agence Lignani. 

 

Art. 13 Référence au client 

Le Client autorise l’Agence Lignani à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références pour la promotion commerciale de l’Agence Lignani. Le Client autorise également l’Agence Lignani à inclure dans son portfolio en ligne un lien vers le site internet du Client, ainsi que tout ou une partie des maquettes graphiques sur lesquelles ont été basées son site internet. 

 

Art. 14 Clause résolutoire 

Le Client devra avertir l’Agence Lignani par écrit de sa volonté d’annuler sa commande. En cas de résiliation du contrat par le Client, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. Le client devra également payer une indemnité de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues. 

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de l’Agence Lignani. 

De plus, tout manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat. Cette résiliation ne fera l’objet d’aucun dommages et intérêts. 

 

Art. 15 Litiges 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de conciliation amiable, le litige pourra être porté devant un Tribunal compétent. 

 

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